J.O. 106 du 6 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08123

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Avis aux importateurs de câbles en acier expédiés de la République de Moldova

NOR : ECOD0461070V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 760/2004 paru au JOUE no L 120 du 24 avril 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 (JOCE no L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99 est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Moldova (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11, 7312.10.99.11).

2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1347/2003 (JOUE no L 190 du 30 juillet 2003).

3. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.

Cette mesure entre en vigueur le 25 avril 2004.